L’agence ou l’entreprise de gestion que vous payez ne trouve pas de locataires depuis trop longtemps, et vous souhaitez que les choses bougent. Pourtant, vous êtes encore engagés pour plusieurs mois selon les termes du contrat.

Si vous avez confié la gestion de votre bien immobilier à un mandataire, vous pouvez être amenés à vouloir résilier ce contrat pour faire gérer votre bien par un autre professionnel, ou le faire vous-même.

Un homme résilie son contrat de gestion locative en le déchirant


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Cependant, ce n’est pas toujours facile car l’absence de locataire ne justifie pas la résiliation. Pour résilier un mandat de gestion locative en cours sans locataire, il y a 2 solutions :

  1. Mettre le bien immobilier concerné en vente ;
  2. Utiliser la loi Châtel si le professionnel manque à ses obligations d’information ;

Vendre votre bien immobilier pour terminer un contrat de gestion locative

En effet, la vente du bien immobilier qui est géré par un mandataire entraîne la fin du mandat de gestion automatiquement.

Point important : vérifiez que le contrat ne contient pas de pénalités de résiliation dans les clauses du contrat en cas de vente. Si c’est le cas, il est parfois plus judicieux d’attendre la fin du bail de gestion.

Toutefois, ne vous forcez pas à vendre seulement pour éviter les vacances locatives. Si l’appartement a du potentiel, vous trouverez sûrement un locataire prochainement. Que ce soit par vous-même, ou avec un autre mandataire plus efficace.

Utiliser la loi Châtel si vous n’avez pas été prévenu du renouvellement de mandat

C’est une erreur de l’agent qui s’occupe de la gestion de votre bien. Dans le code de la consommation, au chapitre de la Reconduction des contrats aussi appelé « Loi Châtel », il est expliqué que :

  • Le mandataire doit vous prévenir au plus tard 1 mois avant la fin de la période durant laquelle vous pouvez annuler la reconduction automatique du mandat ;
  • Si cette obligation d’information n’a pas été remplie, vous êtes en droit d’annuler immédiatement et gratuitement le contrat de gestion à compter de la date de reconduction.

Vous êtes dans ce cas de figure ? Si vous souhaitez résilier votre mandat de gestion car il n’y a plus de locataire grâce à la loi Châtel, suivez ces 2 étapes :

  1. Rédiger une lettre de résiliation contenant les références du mandat, la date de souscription, la date de résiliation effective, et le motif.(voir modèle ci-dessous, vous avez juste à copier-coller) ;
  2. Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception à votre agence immobilière ou votre mandataire ;

Source : Peut-on résilier un contrat de prestations de services à tacite reconduction ? – Service-public.fr.

Modèle de lettre à copier-coller : Résiliation de mandat de gestion locative grâce à la loi Châtel

Madame, Monsieur,
Par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n°[insérer le numéro de contrat] que nous avons conclu le [insérer la date à laquelle vous avez signé le mandat].


En effet, selon la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel », je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n’ai pas été informé de votre part de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction […] Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. ».


Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie et de me préparer dès que possible le solde de tout compte ainsi que de prendre note qu’il faudra me rembourser le dépôt de garantie d’un montant de [insérer le montant] dans un délai de 2 mois maximum.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Datez et signez la lettre.

Signature de la lettre invoquant la loi châtel pour mettre fin au bail de gestion locative

Il n’existe donc pas beaucoup de solutions pour se sortir d’une situation pénible de vacances locatives si votre mandataire ne s’occupe pas bien de votre investissement.

Avant de confier votre bien à une future société de gestion, renseignez-vous au préalable sur le taux moyen de vacances locatives chez leurs clients ! Cela vous aiguillera pour sélectionner le bon professionnel qui saura gérer au mieux votre investissement immobilier.